Vert Saint-Egrève
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Réglementer ou interdir d’urgence la chasse à proximité immédiate des villes
mardi 27 novembre 2018

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Questions écrites posées au conseil municipal du 28 novembre 2018 concernant les risques liés à la pratique de la chasse à proximité des habitations et des espaces publiques de la ville de Saint-Égrève en Isère, proche de Grenoble.

Contexte :

Chaque année, dès le premier jour de l’ouverture de la chasse, chaque samedi et dimanche de septembre, octobre et dans une moindre mesure novembre, dès 7 heures du matin, de fortes détonations d’armes et des aboiements de chiens sont entendus pendant plusieurs heures dans les bois du Néron et à proximité immédiate du parc public de Fiancey par les habitants et usagers.

Le nombre d’accidents de chasse en France pour la saison 2017-2018 est de 113 dont 13 mortels. Pour la saison 2018-2019, plusieurs accidents, mortels ou non, ont déjà eu lieu dans notre région.

Par ailleurs, selon l’ONCFS, en zone périurbaine « le nombre d’incidents comme des coups de fusil ou de carabine, des balles qui entrent dans des maisons ou des véhicules (...) augmente. On est à plus de 100. Ces incidents sont liés à la présence toujours plus grande de sangliers dans des zones périurbaines où les chasseurs n’ont pas l’habitude de chasser. »

Enfin, plusieurs manifestations publiques d’envergure ont été organisées dans le parc de Fiancey lors de l’automne 2018, comme chaque année. Lors de certaines de ces manifestations, et en particulier la première (nombreux témoignages), des coups de fusils ont été entendus à proximité immédiate de l’évènement :
  Dimanche 30 septembre de 8h à 10h30 : randonnées organisées par la métropole grenobloise via le SIPAVAG au départ du parc et le long des sentiers du Néron ;
  Samedi 6 octobre : 19ème édition du cross des foyers de l’agglomération grenobloise (FAG) avec 140 participants ;
  Vendredi matin 19 octobre : cross du collège avec 257 élèves ;
  18 novembre à partir du 10h30 : 25ème cross de la ville avec plusieurs centaines de participants.

Références juridiques :

 Vu l’article L422-10 du code de l’environnement, dans les départements à ACCA ou AICA la chasse est interdite dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, caravanes, abris de jardins, cabanons, bâtiments agricoles et leurs dépendances, lieux publics etc. et sur les terres dont les propriétaires ont fait opposition à la chasse dans les règles (St-Egrève est propriétaire de nombreuses parcelles dans le Néron et en acquièrent régulièrement) ;

 Vu la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 du ministère de l’Intérieur relative à la chasse et à la sécurité publique, le tir est interdit en direction d’une habitation, d’une route, d’un chemin ouvert à la circulation publique y compris les chemins de randonnée et voies vertes, voies ferrées et navigables.

 Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2212-2 relatif à la possibilité de réglementer les tirs et la chasse sur leurs communes, les maires peuvent arrêter des distances de non-chasse plus importantes que celle de 150 mètres… ;

 Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage (remplacé par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006) interdisant un certain niveau de bruit avant et au-delà d’horaires précis comme le dimanche avant 10 heures ;

 Vu l’arrêté municipal 2015/1017 relatif au règlement des parcs urbains, squares, promenades publiques et tous espaces urbains de la commune et en particulier à l’interdiction de promener des chiens ou tout autre animal domestique sauf tenus en laisse ou à la bride, (obligation est faite au propriétaire d’animaux de ramasser toute déjection produite par leur animal) et à l’interdiction de troubler la tranquillité, la décence et l’ordre public.  Vu l’arrêté municipal n°2013/849 relatif à l’interdiction d’accès aux pentes et au Massif du Néron, et sa contradiction en tant qu’il autorise uniquement selon son article 3 l’accès aux pentes du Néron aux propriétaires de terrain et/ou les entreprises désignées par eux pour procéder à l’entretien des parcelles et aux chasseurs pour assurer l’équilibre cynégétique des populations installées dans ce massif, conformément aux périodes de chasse régies par arrêté préfectoral, et ce, à leurs risques et périls.  Vu les obligations de la Ville en matière de pouvoir de police et les atteintes à la tranquillité publique pour les concitoyens au sens de l’Article L2212-2 du CGCT, Alinéa 2 ;

Questions :

Quelles solutions concrètes la commune va-elle prendre pour remédier au sentiment d’insécurité et à l’insécurité réelle pour les Saint-Egrèvois riverains de la forêt du Néron, pour les usagers du parc de Fiancey et des chemins autorisés à la randonnée ? Que compte faire la commune pour diminuer aussi les désagréments subis en termes de nuisances sonores et de divagation des chiens de chasse ?