Vert Saint-Egrève
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Chasse à proximité des villes : la mairie reconnait les riques mais ne prend aucune mesure pour les limiter
vendredi 30 novembre 2018
par Laurent Amadieu
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Voici la réponse apportée par le maire de Saint-Égrève lors du CM du 28 novembre suite à notre question écrite demandant d’agir pour limiter les risques potentiellement mortels liés aux conflits d’usage suite à la pratique répétée de la chasse à proximité immédiate des habitations et espaces publics dont le parc urbain de Fiancey. Le maire semble reconnaitre ses risques mais renvoie la balle aux habitants et usagers qui doivent se saisir de cette question et apporter des témoignages et preuves. Dans ces conditions, nous allons faire une campagne de sensibilisation et de recueil des témoignages puisque la mairie se défausse !

"Réponse à la question posée par M. AMADIEU le 26 novembre 2018 à 15h 25

Tout d’abord Vous demandez :

Quelles solutions concrètes la commune va-elle prendre pour remédier au sentiment d’insécurité et à l’insécurité réelle pour les Saint-Egrèvois riverains de la forêt du Néron, pour les usagers du parc de Fiancey et des chemins autorisés à la randonnée ?

Tout d’abord, je souhaite vous rappelez que même si le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de chasse celui-ci peut être mis en application si et seulement si des circonstances locales le justifient. En effet, la réglementation de la chasse et l’apanage du Préfet. Par arrêté °2012130-0038 du 9 mai 2012, le Préfet a approuvé le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté par la Fédération départementale des chasseurs de l’Isère pour une période de 6 années, prorogée pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2018. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Ces plans définissent par secteur la gestion cynégétique du sanglier ainsi que du lièvre pour certains secteurs. Pour le sanglier, la ville est incluse dans l’unité de gestion n°10 réglementée, pour une période fixée jusqu’au 31 décembre 2024, par arrêté n°38-2018-193-DDTSE10 du 12 juillet 2018. Par arrêté du 7 juin 2018 n° 38-2018-06-07-003 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 en Isère la période de chasse est fixée du 9 septembre à 7 heures au 28 février 2019 au soir. Cet article précise : »le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à Grenoble et finit une heure après son coucher » Le mode de chasse détermine des horaires de tirs et des jours de fermeture pendant les dates d’ouverture et de clôture extrême. A l’intérieur de ces dates extrêmes des dates intermédiaires existent modulant le mode de chasse en fonction du gibier chassé et du plan local de gestion cynégétique.

De plus, le Préfet par arrêté n°38-2016-07-04-043 du 4 juillet 2016 réglemente la sécurité de la chasse et notamment « interdit à toute personne de tirer en direction des stades, lieux de réunion publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abri de jardin) ainsi que … en y étant placée à portée de fusil ou,le cas échéant, de carabine. Il est également interdit de tirer à hauteur d’homme au travers des haies et buissons. Il est interdit à toute personne de tirer à balle au dessus de l’horizon, en crête de monticule, de montagne ou au dessus des personnes. »

Comme vous l’évoquez dans votre question il existe un sentiment d’insécurité dû notamment à des tirs de chasse dans le Néron et aux aboiements de chiens. Vous relatez une insécurité réelle des riverains de la forêt du Néron, des usagers du parc de Fiancey et des chemins autorisés à la randonnée. Pour cela vous citez en exemple des manifestations publiques organisées parc de fiancey. Pour mémoire, mon intervention, celle des forces de l’ordre notamment police municipale et gendarmerie ne peuvent être réalisées que sur des faits avérés avec identification des témoins. A défaut, il m’est impossible d’agir d’autant plus que le pouvoir de police du maire sur la base de l’article L2212-2 du CGCT( comme vous le citez) est destiné à instituer des mesures tendant à prévenir d’éventuels accidents ou nuisances réelles concernant la sécurité des habitants de la commune. Or, le juge administratif contrôle fortement l’excès de pouvoir lorsqu’un arrêté conduit à limiter trop strictement l’exercice d’une liberté et notamment celle de la chasse. En effet, il a été jugé que le maire ne peut intervenir qu’en raison de circonstances particulières à sa commune, à la sécurité des personnes et des biens. Une Cour, en 2005 a annulé un arrêté municipal qui interdisait tout acte de chasse dans une zone susceptible d’être fréquentée par des promeneurs en motivant sa décision par le fait que ladite zone était peu urbanisée, et d’autres part qu’aucun incident du fait d’une action de chasse n’était invoquée, quand bien même le maire faisait mention « d’un climat très conflictuel entre les chasseurs et les plaignants » sans que ces faits soient avérés.

Vous comprendrez, en l’état des faits que vous présentez, je ne peux utiliser, sans des exemples précis et avérés le pouvoir de police évoqué.

Sur le second point, vous demander : Que compte faire la commune pour diminuer aussi les désagréments subis en termes de nuisances sonores et de divagation des chiens de chasse ?

Tout d’abord, il faut identifier si un chien de chasse , ou tout autre chien, divague La divagation d’un chien est définie à l’article L 211-23 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. » A l’article R 428-6 du même code : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l’article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ; 2° Contrevenir aux arr8-2016-07-04-043 êtés réglementant : a) L’emploi des chiens pour la chasse ; b) La divagation des chiens ; c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ; 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27.

De plus, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent le maire, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation. La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire. Il en va ainsi : Ø en cas de carence du maire à mettre fin à la divagation d’un chien errant, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué (TA de Rennes, 6 novembre 1996, Monnerais), Ø en cas de carence du maire à prendre des mesures d’ordre juridique ou matériel susceptibles d’empêcher la divagation dans la commune de porcs errants (TA Bastia, 3 mai 1985, Marchetti). Pour autant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sans faute. Dès lors, ne commet pas de faute, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le maire qui n’a pas été averti de la présence de chiens errants à proximité du lieu d’un accident provoqué par ces animaux (CE, 16 octobre 1987, Piallat c/ commune d’Uzès).

Le pouvoir de police spéciale du maire Le Code rural confère au maire un pouvoir de police spéciale pour lutter encore plus efficacement contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation. Ce code prévoit des dispositions différentes selon l’espèce à laquelle appartient l’animal. Aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

A ce titre, Je rappelle qu’un arrêté municipal n° 2015/2017 du 15 juillet 2015 prévoit que dans l’ensemble des parcs urbains de la collectivité les chiens doivent être tenus en laisse.

  « De promener des chiens ou tout autre animal domestique sauf tenus en laisse ou à la bride, (obligation est faite au propriétaire d’animaux de ramasser toute déjection produite par leur animal), « 

Les nuisances sonores évoquées dans votre question sont liées aux opérations de chasse, afin d’intervenir au titre de pouvoir de police du maire en termes de nuisances, j’ai, comme pour la première question besoin de faits avérés et prouvés tels que plaintes, constat d’huissier, signalement écrits, ce dont je ne dispose pas actuellement."